Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. La vente aux enchères en ligne Studhero.auction est organisée par High Jumper sprl, une société à responsabilité limitée ayant son siège social à Rue du Centenaire 95, B-4452 Paifve.

2. La participation à cette vente aux enchères implique que ces conditions générales de vente soient explicitement reconnues et acceptées sans la moindre réserve.

3. High Jumper sprl vend des chevaux via son site web pour son compte et pour le compte de tiers. High JUmper sprl agit en tant que service de vente aux enchères. La commission de vente aux enchères joue un rôle de médiateur entre le vendeur et l'acheteur. Les acheteurs doivent s'inscrire eux-mêmes via le site Web www.studhero.auction afin de pouvoir participer à la vente aux enchères en ligne Studhero Auction.

4. Les chevaux et tous les lots sont vendus aux enchères dans l'état où ils se trouvaient au moment de la vente aux enchères.

5. La vente est réalisée conformément à la loi belge, par adjudication et attribution à l’enchère la plus élevée après paiement du montant du règlement, majoré ou non du taux de TVA applicable. La vente aux enchères est supervisée par un commissaire-priseur qui sera mandaté par High Jumper sprl et qui établira un procès-verbal de la transaction.

6. Les enchères et les paiements sont effectués en euros. L'enchère se déroule selon les étapes d'enchères suivantes:

- De 10.000 € à 20.000 € par 500 €

- De 20.000 € à 30.000 € par 1000 €

- De 30.000 € à 50.000 € par 2.000 €

- De 50.000 € à 75.000 € par 5.000 €

- A partir de 100.000 € par 10.000 €

7. Le site Web mentionnera à titre d’indication une heure de clôture de la vente aux enchères pour chaque lot spécifique. Si, toutefois, une enchère est faite dans les 5 dernières minutes avant l'heure de clôture de la vente d'un lot, l'heure de la vente aux enchères de ce lot spécifique sera automatiquement prolongée de 5 minutes. La fin de cette prolongation deviendra la nouvelle heure indicative de fermeture.

8. Lors de la vente aux enchères, un cheval est adjugé au plus offrant. Le règlement du prix de vente par l’acheteur se calcule comme suit : prix de l’enchère + 10% du prix de l’enchère. Ce pourcentage de 10 % représente la commission due par l’acheteur. Le règlement du prix de vente sera majoré du taux de TVA éventuellement applicable et qui constitue le montant total du règlement. Une facture sera adressée à l’acheteur sur cette base : enchères + 10 % + TVA éventuellement applicable. En faisant une offre, l’enchérisseur s'engage à payer le montant du règlement, à moins qu'une offre plus élevée ne soit faite par la suite.

9. Le montant du règlement est immédiatement exigible dès l’adjudication.

10. Toute responsabilité concernant les chevaux vendus aux enchères est immédiatement transférée à l'acheteur après l’adjudication. Après l’adjudication ET le paiement, l'acheteur et le vendeur prendront les dispositions nécessaires pour la livraison après concertation mutuelle. Une relation juridique est automatiquement établie entre l'acheteur et le vendeur, étant entendu que le vendeur est responsable envers l'acheteur, à l'exclusion explicite de l'organisation de la vente aux enchères, pour tout vice caché qu'un cheval pourrait présenter après la vente aux enchères.

11. Ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent prétendre à aucun droit du fait que l'organisation de vente aux enchères a sélectionné le cheval et, le cas échéant, l'a soumis à un examen vétérinaire à la demande de ce dernier.

12. A -  Les informations fournies sur les chevaux sont exclusivement destinées à donner une impression des qualités des chevaux, sans la prétention d'être parfaitement exactes et sans offrir la moindre garantie. Pour établir la description d'un lot dans son catalogue, High Jumper a été exclusivement documentée par les informations fournies par le vendeur ou un tiers tel que son vétérinaire. High Jumper sprl ne peut être tenue pour responsable des erreurs d’information publiées dans le catalogue de vente aux enchères ou sur son site Web et son catalogue en ligne.

12. B - Conditions particulières pour Gatoucha van’t Roosakker :

"Afin de ne rien laisser au hasard, l'acheteur a le droit de soumettre cette jument d'élevage à un examen médical approfondi concernant son état de santé général avant le paiement du prix et la livraison, prévue pour le 15/01/2021. Si l’état de santé général ainsi que les capacités reproductrices de la jument  sont compromises, l'achat sera dissous sans frais et l'acheteur ne devra rien".

13. Sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur après l'enchère, le cheval ou embryon congelé ou semence congelée sera enlevée chez High Jumper  aux frais de l'acheteur. La livraison n'aura lieu qu'après que le montant du règlement, tel que défini à l'article 8 des présentes conditions d'enchères, a été déposé sur le compte bancaire de High Jumper sprl. À l’enlèvement du cheval, le formulaire « Preuve de livraison » sera rempli et signé par l’acheteur. Le vendeur est autorisé à facturer des frais de pension pour le cheval à partir de 30 jours après la fin des enchères.

14. Jument porteuse : après le sevrage, la jument sera rendue à Stud Hero aux frais de l'acheteur. Une garantie de 2.500 euros est demandé pour la jument porteuse (louée). L'acheteur verse cette garantie à High Jumper sprl. Une fois la jument porteuse livrée chez Stud Hero en bon état, la garantie sera restituée à l'acheteur. L'acheteur peut éventuellement faire le choix d'acheter la porteuse au prix de 2.500 euros + TVA applicable.

15. En cas d'exportation d'un cheval, l'acheteur soumettra des documents de transport en cours de validité dans les 3 mois après la vente aux enchères, faute de quoi il devra s’acquitter d’une pénalité majorée du taux de TVA applicable.

16. En cas de litige, seul le texte français prévaudra. La traduction de ces conditions générales de vente aux enchères dans une autre langue est purement informative.

17. En cas de litige, lié à la vente aux enchères, entre le vendeur et l'acheteur, la commission de vente aux enchères s'efforcera de régler ce litige par voie amiable. Si l'une des parties estime qu'aucune solution n'a été trouvée, le Tribunal de Liege sera le seul compétent. Le droit belge est applicable à la relation entre le vendeur et l'acheteur.

18. Tout litige en rapport avec cette vente aux enchères et ses conséquences sera exclusivement régi par le droit belge, à l'exclusion des dispositions du Traité de Vienne sur les achats / ventes internationaux. Le Tribunal de commerce de Liège, et le Tribunal de première instance de Liège, seront seuls compétents pour régler tout litige.

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